Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :

Le Prestataire :
QR Communication SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros
RCS Paris 940 163 496
TVA intracommunautaire : FR43940163496
Siège social : 113 Boulevard Eugène Décros, 93260 Les Lilas, France
Représentant légal : Joëlle Azogui, Présidente
Email : contact@qrcommunication.com
Téléphone : +33 1 88 83 34 51

Et le Client :
Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souhaitant bénéficier des services proposés par la plateforme Scell.io.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client.

Article 1 - Définitions

• Prestataire : QR Communication SAS, éditeur de la plateforme Scell.io
• Client : toute personne morale ou physique professionnelle utilisant les Services
• Services : services de facturation électronique et de signature électronique proposés via l'API Scell.io
• Crédits : unités de valeur prépayées permettant l'utilisation des Services
• API : interface de programmation permettant l'accès aux Services

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des Services proposés par le Prestataire au Client via la plateforme Scell.io.

Article 3 - Services proposés

3.1 Facturation électronique

Le Prestataire propose un service de génération et de validation de factures électroniques conformes aux normes :

• Factur-X (norme franco-allemande basée sur PDF/A-3)
• UBL (Universal Business Language)
• CII (Cross Industry Invoice)

Ce service comprend :

• La génération de factures aux formats cités
• La validation de conformité
• L'archivage légal (10 ans)
• La transmission vers les plateformes de dématérialisation partenaires

3.2 Signature électronique simple (EU-SES)

Le Prestataire propose un service de signature électronique simple conforme au règlement européen eIDAS (EU) 910/2014. Ce service comprend :

• La création de demandes de signature
• L'envoi des invitations aux signataires (email et/ou SMS)
• La collecte des signatures
• La génération du dossier de preuve
• L'archivage des documents signés

Important: La signature électronique simple (EU-SES) n'a pas la même valeur juridique qu'une signature électronique avancée ou qualifiée. Elle est adaptée aux documents à faible risque juridique.

Article 4 - Tarification

4.1 Modèle tarifaire

Les Services sont facturés à l'usage selon le modèle prépaid (crédits achetés à l'avance).

4.2 Tarifs en vigueur (HT)

Tarifs indicatifs, consultez votre espace client pour les tarifs en vigueur.

4.3 Frais annexes

• Stockage et archivage : inclus dans le prix du service
• Support technique : inclus
• Accès à l'API et à la documentation : gratuit

4.4 Évolution des tarifs

Les tarifs peuvent être modifiés par le Prestataire. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis de 30 jours. Les crédits déjà achetés conservent leur valeur initiale.

Article 5 - Achat de crédits

5.1 Packs de crédits

Les crédits peuvent être achetés par packs ou par montant libre :

5.2 Validité des crédits

Les crédits sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés expirent et ne peuvent être remboursés.

5.3 Non-remboursement

Sauf disposition contraire prévue dans un contrat spécifique, les crédits achetés ne sont pas remboursables.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire (pour les commandes supérieures à 500 EUR HT)
• Prélèvement SEPA (sur demande, pour les clients Enterprise)

6.2 Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

6.3 TVA

La TVA applicable est de 20%(taux en vigueur en France métropolitaine). Le Client professionnel situé dans un autre État membre de l'UE et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sera facturé HT (autoliquidation).

6.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque achat de crédits. Elle est disponible dans l'espace client et envoyée par email. Les factures sont conformes au format Factur-X.

Article 7 - Livraison des Services

7.1 Mise à disposition

Les Services sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement et création du Compte.

7.2 Accès API

L'accès à l'API est disponible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

7.3 Niveaux de service (SLA)

En cas de non-respect du SLA, le Client peut demander des crédits de compensation au prorata de l'indisponibilité.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation
• Aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur

8.2 Consentement explicite

Lors de l'achat de crédits, le Client reconnaît expressément :

• Que l'exécution du service peut commencer immédiatement
• Qu'il renonce à son droit de rétractation dès lors que le service a été utilisé

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les Services sont conformes :

• Aux normes techniques annoncées (Factur-X, UBL, CII, eIDAS)
• Aux réglementations françaises et européennes en vigueur
• À la certification ISCA (Infrastructure de Services de Confiance et d'Archivage)

9.2 Garantie de disponibilité

Le Prestataire s'engage à maintenir la disponibilité des Services conformément au SLA défini à l'Article 7.3.

9.3 Exclusion de garantie

Le Prestataire ne garantit pas :

• L'adéquation des Services à un usage particulier non prévu
• La compatibilité avec tous les systèmes du Client
• L'absence totale de bugs ou d'erreurs

Article 10 - Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par un manquement à ses obligations contractuelles, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10.2 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.)
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure
• Des dommages liés à une utilisation non conforme des Services
• Du contenu des documents traités par le Client

10.3 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, défaillances des réseaux de télécommunications.

Article 11 - Archivage et conservation

11.1 Durée de conservation

Le Prestataire assure l'archivage des documents traités pour les durées suivantes :

• Factures électroniques : 10 ans (conformément à l'article L123-22 du Code de commerce)
• Documents signés : 10 ans ou durée spécifique prévue au contrat

11.2 Intégrité des documents

L'archivage garantit l'intégrité et la lisibilité des documents pendant toute la durée de conservation.

11.3 Restitution des données

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données peuvent être supprimées (sous réserve des obligations légales de conservation).

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1 Droits du Prestataire

La Plateforme, son code source, sa documentation et tous les éléments qui la composent restent la propriété exclusive du Prestataire.

12.2 Droits du Client

Le Client conserve la propriété intégrale des documents qu'il traite via les Services.

12.3 Licence d'utilisation

Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat pour l'utilisation des Services.

Article 13 - Confidentialité

13.1 Engagement de confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

13.2 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse : https://scell.io/confidentialite

Article 14 - Résiliation

14.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni pénalité.

14.2 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Compte du Client en cas de :

• Non-respect des CGU ou CGV
• Activité frauduleuse ou illicite
• Non-paiement

Un préavis de 15 jours sera respecté, sauf en cas de manquement grave.

14.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

• La fin de l'accès aux Services
• La non-restitution des crédits non utilisés (sauf accord contraire)
• La conservation des données conformément à l'Article 11

Article 15 - Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Médiation

En cas de litige, le Client professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGV, associées aux CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

16.2 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux Clients avec un préavis de 30 jours.

16.3 Divisibilité

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.

Article 17 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

QR Communication SAS
Email : support@scell.io
Téléphone : +33 1 88 83 34 51
Adresse : 113 Boulevard Eugène Décros, 93260 Les Lilas, France

Article 18 - Facturation internationale

18.1 Support des parties non-françaises

Les Services de facturation électronique prennent en charge les transactions impliquant des parties établies hors de France. Les formats Factur-X, UBL et CII sont conformes à la norme européenne EN 16931 et permettent l'émission de factures dans un contexte international.

18.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la conformité de ses factures avec les réglementations fiscales et comptables applicables dans les juridictions concernées. Le Prestataire fournit les outils techniques de génération et de validation conformes aux normes européennes.