Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Scell.io (ci-après "la Plateforme" ou "le Service"), éditée par la société QR Communication SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 163 496, dont le siège social est situé 113 Boulevard Eugène Décros, 93260 Les Lilas, France.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 - Définitions

• Plateforme : désigne le site web scell.io et l'ensemble des services API associés
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme
• Compte : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services
• Services : désigne les services de facturation électronique et de signature électronique proposés par la Plateforme
• API : désigne l'interface de programmation permettant l'intégration des Services
• Tenant : désigne l'entité (entreprise, organisation) à laquelle est rattaché un Compte

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Scell.io, qui propose des services de :

• Facturation électronique conforme aux normes Factur-X, UBL et CII
• Signature électronique simple (EU-SES) conforme au règlement européen eIDAS

Article 3 - Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

L'accès aux Services nécessite :

• La création d'un Compte Utilisateur
• L'acceptation des présentes CGU et des CGV
• La fourniture d'informations exactes et complètes lors de l'inscription
• La vérification de l'identité de l'entreprise (KYB - Know Your Business)

3.2 Création de compte

Lors de la création du Compte, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement Scell.io de toute utilisation non autorisée de son Compte
• Être responsable de toutes les activités effectuées depuis son Compte

3.3 Accès API

L'accès aux Services via API nécessite :

• La génération de clés API dans l'espace client
• Le respect des quotas et limitations techniques
• La sécurisation des clés API (ne jamais les exposer publiquement)

Article 4 - Description des Services

4.1 Facturation électronique

La Plateforme permet de :

• Générer des factures électroniques aux formats Factur-X, UBL et CII
• Valider la conformité des factures selon les normes en vigueur
• Archiver les factures conformément aux obligations légales (10 ans)
• Transmettre les factures vers les plateformes de dématérialisation

4.2 Signature électronique

La Plateforme propose des services de signature électronique simple (EU-SES) permettant de :

• Créer des demandes de signature
• Collecter les signatures des signataires
• Générer un dossier de preuve (fichier de preuve, horodatage)
• Archiver les documents signés

La signature électronique simple fournie par Scell.io est conforme au règlement eIDAS mais ne constitue pas une signature qualifiée.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

5.1 Utilisation licite

• Utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

5.2 Sécurité

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et clés API
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Ne pas effectuer d'attaques par déni de service ou d'intrusion
• Signaler toute faille de sécurité découverte

5.3 Respect des limites techniques

• Respecter les quotas d'utilisation de l'API
• Ne pas surcharger l'infrastructure de la Plateforme
• Utiliser les Services dans le cadre de l'usage prévu

5.4 Conformité réglementaire

• S'assurer que son utilisation des Services est conforme aux réglementations applicables
• Être responsable du contenu des documents traités via la Plateforme

Article 6 - Obligations de QR Communication

QR Communication s'engage à :

• Fournir un Service conforme aux normes techniques annoncées
• Maintenir la disponibilité du Service (objectif de disponibilité de 99,5%)
• Sécuriser les données conformément aux meilleures pratiques
• Informer les Utilisateurs des interruptions programmées
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits de QR Communication

La Plateforme, son code source, son design, sa documentation et tous les éléments qui la composent sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de QR Communication SAS.

L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur la Plateforme. Il bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

7.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété intégrale des documents qu'il traite via la Plateforme (factures, contrats, etc.).

Article 8 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse : https://scell.io/confidentialite

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant toute utilisation du Service.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

QR Communication s'engage à fournir un Service de qualité mais ne peut garantir :

• Une disponibilité continue et sans interruption du Service
• L'absence totale de bugs ou d'erreurs
• La compatibilité avec tous les systèmes et navigateurs

9.2 Exclusion de responsabilité

QR Communication ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects ou imprévisibles
• Des pertes de données dues à une faute de l'Utilisateur
• De l'utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur
• Du contenu des documents traités par l'Utilisateur

9.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de QR Communication est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 - Suspension et résiliation

10.1 Suspension

QR Communication se réserve le droit de suspendre l'accès au Compte de l'Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Non-paiement
• Demande des autorités compétentes

10.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace client. La résiliation entraîne :

• La suppression de l'accès aux Services
• La conservation des données conformément aux obligations légales
• Le non-remboursement des crédits prépayés non utilisés (sauf disposition contraire des CGV)

Article 11 - Modification des CGU

QR Communication se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'interface.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 - Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

12.2 Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : support@scell.io
• Téléphone : +33 1 88 83 34 51
• Adresse : QR Communication SAS, 113 Boulevard Eugène Décros, 93260 Les Lilas, France

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et QR Communication concernant l'utilisation de la Plateforme.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14.3 Renonciation

Le fait pour QR Communication de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 - Facturation internationale

15.1 Parties non-françaises

La Plateforme prend en charge la facturation électronique impliquant des parties non-françaises. Les formats supportés (Factur-X, UBL, CII) sont conformes à la norme européenne EN 16931 et permettent l'émission et la réception de factures dans un contexte international.

15.2 Conformité multi-juridictionnelle

L'Utilisateur reste responsable de la conformité de ses factures avec les réglementations fiscales et comptables applicables dans les juridictions concernées. Scell.io fournit les outils techniques de génération et de validation, mais ne se substitue pas au conseil juridique ou fiscal de l'Utilisateur.

15.3 TVA intracommunautaire

Pour les transactions intracommunautaires, la Plateforme permet l'inclusion des mentions obligatoires (numéros de TVA intracommunautaire, mentions d'autoliquidation) conformément à la directive 2006/112/CE.