Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique 2026 ?

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre leurs factures B2B en format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII). La réception sera obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les entreprises, l'émission progressive selon la taille. Le non-respect expose à des pénalités DGFiP.

Quelle est la différence entre Factur-X, UBL et CII ?

Factur-X est le standard franco-allemand (PDF/A-3b + XML CII embarqué). UBL (OASIS) est utilisé au Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Scandinavie. CII (ISO 19005) est la norme XML embarquée dans Factur-X. Scell génère les 3 formats depuis le même appel API. Pour la France, Factur-X est le format recommandé DGFiP.

Le fichier Factur-X généré par Scell passe-t-il les validators FNFE et Peppol ?

Oui. Scell génère un PDF/A-3b avec XML CII EN16931, valide les 12 règles Schematron FNFE et les 7 règles CIUS-FR avant chaque émission. Si un paramètre est invalide, l'API retourne 422 avec le code de règle exact. Aucun fichier non-conforme ne sort de l'API.

Comment fonctionne la facturation B2C (sans SIRET) ?

En passant buyer_is_individual: true dans le payload, Scell génère une facture conforme EN16931 sans les balises BT-46 (SIRET), BT-47 (TVA), BT-48 (ID légal), et sans les mentions L441-10 (pénalités de retard B2B). Le même endpoint /invoices gère les deux cas.

Comment est géré le submit vers Peppol et Chorus Pro ?

Via la connexion SuperPDP configurée sur votre compte. Pour les flux B2B réglementés (dont B2G avec Chorus Pro), Scell soumet automatiquement le Factur-X généré à SuperPDP qui achemine vers Peppol. La transmission_mode de la company émettrice détermine le mode (electronic_peppol, email, paper).

Combien de temps les factures sont-elles archivées ?

Les fichiers Factur-X sont stockés sur S3 Scaleway avec Object Lock COMPLIANCE (mode WORM). La durée minimum légale est de 10 ans pour les documents fiscaux (DGFiP). Scell configure 11 ans. La suppression est techniquement impossible avant l'expiration. Le hash SHA-256 de chaque fichier est inscrit dans le ledger ISCA.

Peut-on personnaliser l'apparence de la facture PDF ?

Oui, via invoice_template_id (UUID d'un template créé sur votre compte). Les templates permettent de configurer logo, couleurs, pied de page, mentions légales personnalisées. Le XML CII embarqué (données fiscales) n'est pas affecté par le template — seul le rendu visuel du PDF change.

Quelle est la différence entre une facture standard, d'acompte et de solde ?

Standard (type 380) : facture commerciale ordinaire. Acompte (type 386) : TVA immédiatement exigible sur le montant partiel (CGI art. 289). Solde (type 380 + BG-22) : facture finale avec déduction automatique des acomptes émis. Chaque type est géré par le même endpoint avec invoice_type: 'standard' | 'deposit' | 'balance'.

Factur-X · UBL · CII · EN16931 · Réforme 2026 · Peppol

Factures Factur-X EN16931 en 1 appel API — réforme 2026 prête.

POST /invoices → PDF/A-3b + XML CII. Validation Schematron auto, B2C sans SIRET, shipping BG-13, submit Peppol. 0 rejet garanti. SDK PHP et TypeScript.

Générer ma première facture →Voir les SDKs

$api = ScellApiClient::withApiKey('sk_live_...');

$invoice = $api->invoices()->builder()
    ->buyer('12345678901234', 'Acme SAS',
        new Address('1 rue Test', '75001', 'Paris'))
    ->line('Prestation conseil', 1, 2500.00, 20.0)
    ->dueDate(new DateTime('+30 days'))
    ->outputFormat('facturx')
    ->create();

echo 'Invoice: ' . $invoice->invoice_number;
echo 'Factur-X PDF: ' . $invoice->download_url;

Le problème

→Réforme 2026 obligatoire — dès septembre 2026, toutes les factures B2B en France doivent être en format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII). Les éditeurs SaaS qui génèrent des PDF HTML non-conformes seront hors-la-loi.
→Complexité XML CII sous-estimée — le schéma EN16931 a 54 champs obligatoires, 12 règles Schematron FNFE, et 3 types de factures distincts (380, 386, 381). Un PDF ordinaire ne passe jamais les validateurs Peppol.
→Coût intégrateur prohibitif — une intégration horstoeko/zugferd from scratch prend 2 à 6 semaines développeur senior, pour un résultat qui diverge à chaque mise à jour de la norme.

Notre solution

→1 POST /invoices — en passant le buyer, les lignes et le format (facturx/ubl/cii), vous obtenez un PDF/A-3b avec XML CII EN16931 intégré. Le numéro suit automatiquement la séquence FAC-YYYY-NNNN du ledger ISCA.
→Validation EN16931 automatique — Schematron FNFE passé avant chaque génération. 0 rejet Peppol. Les 12 règles critiques (BR-CO-*, BR-AE-*) sont vérifiées côté API, jamais côté client.
→B2C, B2B et Peppol — factures B2C sans SIRET (buyer_is_individual), adresse de livraison BG-13, submit automatique vers SuperPDP/Peppol pour les flux B2B réglementés.

6 garanties Factur-X

Factur-X / UBL / CII au choix

Le paramètre output_format sélectionne le format : facturx (PDF/A-3b + XML CII, standard FR/DE), ubl (OASIS, UK/BE/NL), cii (ISO 19005, B2G). Les 3 passent EN16931 et les validators Peppol.

3 formats EN16931

Validation Schematron automatique

Avant chaque génération : 12 règles FNFE, 7 règles CIUS-FR, règles BR-CO-* et BR-AE-* vérifiées côté API. Si l'input est invalide, 422 avec le code de règle exact. Aucun fichier non-conforme ne sort.

0 rejet Peppol garanti

B2C sans SIRET (buyer_is_individual)

Pour les factures grand public : buyer_is_individual: true supprime les balises BT-46/47/48 (SIRET/TVA/ID légal) et les mentions L441-10. Conforme EN16931 BR-CO-26. Un seul endpoint, deux modes.

B2B + B2C dans 1 appel

Adresse de livraison BG-13

buyer_shipping_address dans le payload active les balises BG-13 (ship-to party EN16931). Quand absente ou identique à l'adresse de facturation, le générateur n'émet pas BG-13 (conformité Schematron FNFE, 0 warning).

Shipping EN16931 BG-13

Templates et numérotation séquencée

invoice_template_id personnalise logo, couleurs, pied de page. La numérotation FAC-YYYY-NNNN est gérée par le ledger ISCA avec sequence_number contigu : aucun trou, aucun doublon.

Numérotation ISCA séquentielle

Archivage S3 WORM + hash ISCA

Chaque fichier Factur-X est stocké en S3 Scaleway avec Object Lock COMPLIANCE (11 ans, suppression impossible). Le hash SHA-256 entre dans la chaîne ISCA isolée par (tenant, sub_tenant). Double preuve indépendante.

Conservation DGFiP 11 ans

Hébergé en FranceScaleway Paris

RGPDDonnées FR

Factur-X conformeDGFiP EN16931

eIDAS SESRègl. 910/2014

ISCA SHA-256Ledger immuable

TLS 1.3Chiffrement bout-à-bout

Questions fréquentes

Prêt pour la réforme 2026 ?

Sandbox gratuit. Pas de carte de crédit. Première facture Factur-X EN16931 en 5 minutes.

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