Quelle est la valeur légale d'une signature eIDAS SES ?

La signature électronique simple (SES) est définie par le Règlement (UE) n°910/2014. Elle est légalement valable dans les 27 États membres pour la grande majorité des actes juridiques civils et commerciaux. Elle est opposable devant un tribunal européen en cas de litige.

Quelle est la différence entre eIDAS SES, AES et QES ?

SES (Simple) : identification de base (email, OTP). AES (Advanced) : lien unique et contrôlable au signataire. QES (Qualified) : certificat qualifié, niveau maximal. Pour les contrats commerciaux courants, la SES est suffisante et la plus simple à intégrer. Scell implémente la SES via un partenaire de signature certifié eIDAS.

Comment l'authentification du signataire est-elle gérée ?

Deux méthodes disponibles : auth_method: 'email' (lien de signature envoyé par email) ou auth_method: 'sms' (OTP SMS). Le signataire prouve son identité avant de signer. La preuve d'authentification est incluse dans le certificat de signature.

Peut-on placer la signature à un endroit précis du PDF ?

Oui, via signature_positions. Vous définissez la page, les coordonnées X/Y et les dimensions, en % (relatif à la page) ou en px (absolu). Le champ de signature apparaît exactement où vous le définissez.

Combien de signataires peut-on avoir sur un document ?

Le tableau signers[] accepte N signataires. Les signatures peuvent être parallèles (tous signent en même temps) ou séquentielles (signataire 2 reçoit son lien après que signataire 1 a signé). L'ordre est configuré via signing_order dans le payload.

Comment est notifié le demandeur de la signature complète ?

Via webhook : l'event signature.completed est envoyé à votre endpoint configuré dès que tous les signataires ont signé. Aucun polling nécessaire.

Le document signé est-il accessible via API ?

Oui, via GET /api/v1/signatures/{id}/download/signed. Le document retourné est le PDF original avec la signature apposée et le certificat d'audit embarqué. Il est immédiatement archivable.

Scell.io peut-il signer des devis directement ?

Les devis Scell disposent d'une fonctionnalité de signature canvas intégrée (distincte d'eIDAS SES). Pour une signature eIDAS avec valeur légale maximale sur un devis PDF, vous pouvez utiliser signatures.create avec le PDF du devis exporté. Deux niveaux de signature selon votre besoin.

Combien coûte une signature eIDAS via Scell.io ?

Le pricing est à l'usage, par signature créée. Le sandbox est gratuit et illimité. Consultez /pricing pour les volumes et tarifs actuels. Pas d'abonnement par siège, pas d'engagement minimum.

eIDAS SES · Partenaire certifié · 21 params UI · Règlement (UE) 910/2014

Signature eIDAS SES par API — valeur légale dans 27 pays EU.

21 paramètres d'interface. Multi-signataires. Auth email ou OTP SMS. Positions en % ou px. Via notre partenaire certifié eIDAS (EU-SES). SDK PHP et TypeScript.

Tester la signature →Voir les SDKs

$pdf = file_get_contents('contract.pdf');

$signature = $api->signatures()->builder()
    ->title('Employment Contract')
    ->document(base64_encode($pdf), 'contract.pdf')
    ->signer(new Signer('John', 'Doe', 'john@example.com', AuthMethod::Email))
    ->create();

echo 'Signing URL: ' . $signature->public_url;

Le problème

✕Docusign : 30–120 €/mois, branding imposé — Non intégrable programmatiquement dans un flux B2B. Interface Docusign visible pour le client.
✕Alternatives FR : QES obligatoire pour tout — Certificats qualifiés imposés même pour des contrats commerciaux simples où la SES suffit légalement.
✕Zéro webhook, polling obligatoire — La plupart des solutions imposent de poller l'état de la signature toutes les N secondes. Inacceptable en production.

Notre solution

✓eIDAS SES via API, 100 % white-label — 21 paramètres UI configurables (sidebar, header, footer, boutons). Votre interface, pas celle d'un prestataire tiers.
✓Auth email ou OTP SMS — SES suffisante — Légalement valable dans 27 pays EU pour la grande majorité des contrats. Sans certificat QES coûteux.
✓Webhook signature.completed — zéro polling — Notification instantanée dès que tous les signataires ont signé. Flow entièrement automatisé en production.

6 garanties eIDAS SES

Auth email ou OTP SMS

Aucun certificat requis côté signataire. auth_method: 'email' ou 'sms'. Le signataire prouve son identité avant de signer. Preuve d'authentification incluse dans le certificat.

Signature en < 5 min

21 paramètres UI white-label

Branding complet : sidebar_*, header_*, footer_*, button_*, bouton de signature, mode dessin ou frappe. Votre interface, pas celle de Docusign.

Expérience 100% white-label

Positions % ou px multi-page

signature_positions avec unit: 'percent' ou 'pixel'. Page, X, Y, dimensions. Précision sur PDF multi-page. Optionnellement : page_width_px/page_height_px pour parsing auto.

Placement au pixel près

Multi-signataires N parallèles

Le tableau signers[] accepte N signataires. Parallèles ou séquentiels via signing_order. Contrats complexes (tripartites, cascades d'approbation) gérés nativement.

N signataires simultanés

Valeur légale eIDAS SES 27 pays EU

Règlement (UE) n°910/2014. Opposable en justice dans les 27 États membres. Adapté aux contrats commerciaux courants. Via notre partenaire de signature certifié eIDAS.

Légalement opposable EU

Webhook signature.completed

Notification instantanée à votre endpoint dès que tous les signataires ont signé. Aucun polling. Flow entièrement automatisé : webhook → archivage → email confirmation.

0 polling requis

Hébergé en FranceScaleway Paris

RGPDDonnées FR

Factur-X conformeDGFiP EN16931

eIDAS SESRègl. 910/2014

ISCA SHA-256Ledger immuable

TLS 1.3Chiffrement bout-à-bout

Questions fréquentes

Prêt à intégrer la signature eIDAS en 1 journée ?

Sandbox gratuit. Aucune carte de crédit requise. Valeur légale EU dès la première signature.

Essayer gratuitement Voir les SDKs