Qu'est-ce qu'une facture d'acompte Factur-X type 386 ?

Le type 386 (Prepayment invoice) est le code Factur-X correspondant à une facture d'acompte. Il indique que la TVA est immédiatement exigible sur le montant acompté, conformément au CGI art. 289. Sans ce code, la facture d'acompte est non-conforme EN16931.

La TVA est-elle calculée sur le montant de l'acompte ou sur le total du devis ?

La TVA s'applique uniquement sur le montant de l'acompte facturé (30%, 50% ou montant fixe). Elle est immédiatement exigible à la date de facturation. La TVA résiduelle sur le solde sera calculée lors de la facture de solde.

Peut-on créer une facture d'acompte sans devis ?

Oui. En passant invoice_type: 'deposit' dans invoices.create, vous créez un acompte standalone. La référence au devis (parent_quote_id) est alors absente. La conformité Factur-X type 386 est maintenue dans les deux cas.

Le fichier Factur-X type 386 est-il accepté par Chorus Pro ?

Oui. Scell génère un PDF/A-3b avec XML CII embarqué, conforme EN16931, schematron FNFE passé. Chorus Pro accepte ce format pour les transactions B2G. Pour le B2B via Peppol, le fichier passe également les validators Peppol.

Comment sont stockées les factures d'acompte ?

Chaque facture est stockée en S3 Scaleway avec Object Lock COMPLIANCE (conservation 11 ans, impossibilité technique de suppression). Le hash SHA-256 du fichier est inscrit dans le ledger ISCA. Deux preuves indépendantes : S3 WORM + chaîne de hash.

Peut-on avoir un IBAN sur la facture d'acompte ?

Oui, via le champ iban de la Company émettrice (balise Factur-X BT-84). Si renseigné, la balise de paiement virement est incluse avec IBAN + BIC (BT-86). Si absent, la facture utilise le code de paiement 42 (virement sans coordonnées).

Les mentions légales L441-10 sont-elles incluses automatiquement ?

Pour les factures B2B, les mentions de pénalités de retard (3× taux légal + 40€ d'indemnité forfaitaire) sont générées automatiquement dans payment_terms. Pour les factures B2C (buyer_is_individual: true), ces mentions sont omises conformément à la réglementation.

Quelle est la différence entre format Factur-X, UBL et CII ?

Factur-X est le format franco-allemand (PDF/A-3b + XML CII). UBL est le format européen utilisé au Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas. CII est la norme ISO du XML embarqué dans Factur-X. Scell génère les trois. Pour la France, Factur-X est le standard recommandé DGFiP.

Factur-X type 386 · CGI art. 289 · TVA exigible

Facture d'acompte Factur-X type 386 — TVA exigible, zéro rejet.

Générez une facture d'acompte conforme EN16931 en un appel API. Balise type 386, TVA immédiate CGI art. 289, déductible du solde BG-22.

Générer un acompte →Voir les SDKs

$deposit = $api->quotes()->convertToDeposit('quote-uuid', [
    'percent' => 30,
    'due_date' => '2026-06-10',
    'output_format' => 'facturx',
]);

echo 'Deposit invoice: ' . $deposit->invoice_number;
echo 'Amount: ' . $deposit->total_ttc; // 30% du total devis

Le problème

→Type 386 absent ou mal formé — les outils grand public génèrent un PDF classique sans la balise invoiceTypeCode 386. Résultat : non-conformité EN16931, rejet FNFE validator, litige TVA.
→TVA exigible mal calculée — sans CGI art. 289, la TVA d'acompte n'est pas déclarée au bon moment. Le taux est appliqué au montant global au lieu du montant acompté.
→Pas de lien au devis source — l'acompte n'est pas rattaché à son devis. Audit fiscal impossible, chaîne ISCA brisée.

Notre solution

→Type 386 automatique et validé — convertToDeposit ou invoice_type: 'deposit' positionne la balise 386 dans le XML CII, valide via schematron FNFE. Zéro configuration.
→TVA calculée sur le montant acompté — percent ou amount → TVA immédiate CGI art. 289, montant calculé sur la seule tranche acompte, déductible du solde BG-22.
→parent_quote_id automatique — le lien au devis est inscrit dans la facture et dans le ledger ISCA. Traçabilité complète, séquence FAC-YYYY-NNNN fiscale.

6 garanties type 386

Type 386 automatique

Conformité CGI art. 289 sans configuration. La balise invoiceTypeCode 386 est positionnée automatiquement dans le XML CII. 0 litige TVA sur acompte.

0 litige TVA acompte

Calcul percent ou amount

Flexibilité maximale : 30%, 50%, ou montant fixe (ex: 1 200€). Paramètres deposit_percent ou deposit_amount selon votre contrat commercial.

Adapté à tout contrat

Lien devis source parent_quote_id

Traçabilité acompte ↔ devis dans le ledger ISCA. Audit fiscal instantané : chaque acompte est rattaché à son devis d'origine.

Audit fiscal instantané

PDF/A-3b + XML CII archivé S3

Format archivable 11 ans. Object Lock COMPLIANCE sur S3 Scaleway. Impossibilité technique de suppression. Conformité conservation DGFiP.

Conservation DGFiP 11 ans

due_date obligatoire L441-10

Mentions légales de délai de paiement calculées automatiquement. Si absent : issue_date + 30 jours. Conformité L441-10 sans effort.

Mentions légales incluses

Ledger ISCA chaîne isolée

Chaque facture d'acompte entre dans la chaîne SHA-256 isolée par (tenant, sub_tenant). Sequence_number contigu, hash vérifié via /fiscal/integrity.

Hash chain immuable

Hébergé en FranceScaleway Paris

RGPDDonnées FR

Factur-X conformeDGFiP EN16931

eIDAS SESRègl. 910/2014

ISCA SHA-256Ledger immuable

TLS 1.3Chiffrement bout-à-bout

Questions fréquentes

Prêt à émettre votre premier acompte Factur-X ?

Sandbox gratuit. Aucune carte de crédit requise. Type 386 conforme en 1 appel.

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