Qu'est-ce qu'un avoir Factur-X ?

Un avoir (credit note) Factur-X est un document fiscal de type 381 (Credit note) au sens EN16931. Il annule partiellement ou totalement une facture émise. Il est archivé dans le ledger ISCA avec son propre numéro séquentiel AVO-YYYY-NNNN et entre dans la chaîne SHA-256 comme un document fiscal à part entière.

Peut-on créer un avoir sur une facture partiellement payée ?

Oui. Les statuts creditables sont : validated, transmitted, accepted, paid, completed. Un avoir peut être créé sur une facture payée — le montant à rembourser est calculé par le système d'information de votre client. L'API valide uniquement la conformité fiscale de l'avoir (pas de sur-avoinement, lignes valides).

Comment fonctionne un avoir partiel sur certaines lignes ?

En passant le tableau lines[] avec les invoice_line_id des lignes à avoinée et les quantités. Par exemple, une facture de 3 lignes peut être partiellement avoinée sur 2 lignes seulement. La quantité partielle est supportée (avoinée 2 unités sur 5). L'API vérifie que la somme des avoirs existants + le nouvel avoir ne dépasse pas la facture source.

Le buyer_is_individual est-il automatiquement hérité ?

Oui. CreditNoteService propage automatiquement buyer_is_individual depuis la facture source. Si la facture était B2C, l'avoir est B2C : les balises BT-46 (SIRET), BT-47 (TVA), BT-48 (ID légal) sont supprimées du Factur-X, et les mentions L441-10 (pénalités de retard B2B) ne sont pas incluses.

L'avoir entre-t-il dans la chaîne ISCA ?

Oui. Chaque avoir déclenche un FiscalEntry de type credit_note_issue dans le ledger ISCA de la paire (tenant_id, sub_tenant_id). Le sequence_number est contigu, le chain_hash est calculé depuis le hash précédent + l'hash du document. L'avoir est archivé en S3 WORM avec un hash enregistré.

Quels statuts de facture permettent la création d'un avoir ?

Les statuts creditables sont : validated (facture validée mais non transmise), transmitted (envoyée à Peppol), accepted (acceptée par le destinataire), paid (payée), completed (archivée). Les statuts draft et cancelled ne permettent pas la création d'avoir.

Comment télécharger le PDF de l'avoir ?

Via GET /api/v1/credit-notes/{id}/download/{format}. Format pdf retourne le PDF/A-3b, xml le XML CII seul, facturx le PDF/A-3b complet avec XML embarqué. Le fichier est accessible immédiatement après la génération. Une signed URL est aussi disponible dans la réponse JSON de create.

Peut-on créer un avoir sans lignes (avoir total) ?

Oui. En omettant le tableau lines[] dans le payload, l'avoir couvre la totalité de la facture source. Toutes les lignes sont avoinées pour leurs quantités complètes. La règle InvoiceCreditable vérifie que la facture n'a pas déjà été totalement avoinée avant de créer un deuxième avoir total.

Factur-X type 381 · EN16931 · ISCA · B2C hérité · Partiel/Total

Avoirs conformes EN16931 liés à vos factures — héritage automatique.

POST /credit-notes avec invoice_id → avoir Factur-X type 381, buyer/seller figés, B2C hérité, chaîne ISCA. Partiel ou total. SDK PHP et TypeScript.

Créer un avoir →Voir les SDKs

$api = ScellApiClient::withApiKey('sk_live_...');

// Avoir total sur une facture existante
$creditNote = $api->creditNotes()->builder()
    ->forInvoice('invoice-uuid')
    ->reason('Retour marchandises — bon état')
    ->lines([
        ['invoice_line_id' => 'line-uuid-1', 'quantity' => 2],
    ])
    ->create();

echo 'Credit note: ' . $creditNote->credit_note_number;
echo 'Amount: '      . $creditNote->total_ttc;

Le problème

→Cohérence buyer/seller impossible à maintenir — un avoir doit reprendre exactement les informations acheteur et vendeur de la facture source. Si modifiées entre-temps (changement d'adresse, SIRET corrigé), l'avoir diverge et peut être rejeté par le client ou l'administration.
→Chaîne ISCA et compliance fiscale — un avoir doit entrer dans le ledger fiscal avec un numéro séquentiel distinct (AVO-YYYY-NNNN), un hash SHA-256 lié à la chaîne de la facture source. Un avoir émis hors-séquence crée un trou d'audit.
→Validation EN16931 stricte — l'avoir Factur-X (code 381) a ses propres règles BR. Le buyer_is_individual hérité de la facture doit être propagé. Un avoir B2C avec balises SIRET crée une non-conformité Schematron.

Notre solution

→POST /credit-notes avec invoice_id — Scell snapshot automatiquement buyer et seller depuis la facture source au moment de l'émission. Les colonnes buyer_* et seller_* sur l'avoir sont figées indépendamment de toute modification ultérieure du buyer ou de la company.
→Héritage B2C automatique — si la facture source est buyer_is_individual: true, l'avoir hérite automatiquement de ce flag. Les balises SIRET/TVA/L441-10 sont supprimées sans configuration, conformément EN16931 BR-CO-26.
→Partiel ou total, lignes sélectives — le tableau lines[] avec invoice_line_id permet un avoir partiel ligne par ligne. Sans le tableau lines[], l'avoir couvre la totalité de la facture. La règle InvoiceCreditable valide que la facture n'est pas déjà totalement avoinée.

6 garanties avoir

Liaison stricte à invoice_id

Le champ invoice_id lie l'avoir à une facture existante et vérifiée. Anti-IDOR complet : la facture doit appartenir au même tenant/sub_tenant. Impossible de créer un avoir orphelin ou cross-tenant.

Liaison facture garantie

Héritage buyer/seller figé

Les colonnes buyer_* (name, siret, address) et seller_* (company) sont snapshotées depuis la facture source à l'émission. Aucune modification ultérieure du buyer ou de la company n'impacte l'avoir déjà émis.

Données immuables ISCA

Partiel par lignes (invoice_line_id)

Le tableau lines[] accepte N lignes avec invoice_line_id + quantity optionnelle. Un avoir partiel avoire sélectivement. Sans lines[], l'avoir est total. La rule InvoiceCreditable vérifie l'absence de sur-avoinement.

Partiel ou total en 1 champ

B2C hérité automatiquement

Si la facture source est buyer_is_individual: true, CreditNoteService propage automatiquement le flag. Les balises BT-46/47/48 et les mentions L441-10 sont supprimées sans configuration — conformité BR-CO-26 garantie.

B2C hérité sans config

Download PDF/A-3b + XML CII

Avoir disponible via GET /credit-notes/{id}/download/{format}. Format pdf (PDF/A-3b), xml (CII seul), facturx (complet). Fichier stocké en S3 WORM avec hash ISCA. Accessible par API, signed URL ou webhook.

PDF + XML disponibles

Validation stricte 422 explicite

La rule InvoiceCreditable vérifie statut creditable (validated, transmitted, accepted, paid), absence de sur-avoinement, appartenance des lignes. Chaque violation retourne 422 avec le code d'erreur exact — pas de corruption silencieuse.

0 sur-avoinement possible

Hébergé en FranceScaleway Paris

RGPDDonnées FR

Factur-X conformeDGFiP EN16931

eIDAS SESRègl. 910/2014

ISCA SHA-256Ledger immuable

TLS 1.3Chiffrement bout-à-bout

Questions fréquentes

Prêt à émettre votre premier avoir Factur-X ?

Sandbox gratuit. Aucune carte de crédit. Avoir EN16931 conforme en 1 appel.

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