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Cas d’usage

Archivage légal 10 ans (conservation S3 + WORM)

Conservation conforme à l'article L102 B du LPF

Toute facture émise via Scell.io et tout document signé eIDAS sont automatiquement archivés pour 10 ans (durée légale française, article L102 B du LPF). Stockage : Scaleway S3 avec Object Lock en mode Compliance (WORM = Write Once Read Many) qui empêche toute suppression, même par un administrateur Scell.io. Les PDF Factur-X et signatures sont accessibles à tout moment via `GET /api/v1/invoices/{id}/download` ou `GET /api/v1/signatures/{id}/download` (signed URL S3 de 1h). En complément, l'audit trail (chaîne SHA-256 + ancrage TSA RFC 3161) garantit l'intégrité historique. Aucune action client requise : la conservation est gérée par Scell.io.

À retenir

  • Conservation 10 ans (article L102 B LPF)
  • Scaleway S3 Object Lock Compliance mode (WORM)
  • Pas de suppression possible, même admin Scell.io
  • Téléchargement via signed URL S3 (1h)
  • Ancrage TSA RFC 3161 quotidien (intégrité historique)
  • Aucune action requise côté client

Exemple de code

import { ScellClient } from '@scell/sdk';
import { writeFileSync } from 'node:fs';

const scell = new ScellClient({ apiKey: process.env.SCELL_SECRET_KEY! });

// Récupérer une facture vieille de 8 ans (conservation 10 ans garantie)
const pdfBuffer = await scell.invoices.download('inv_old_8_years_ago');
writeFileSync('/tmp/old-invoice.pdf', pdfBuffer);

// Vérifier l'intégrité de l'archive
const proof = await scell.invoices.integrityProof('inv_old_8_years_ago');
console.log(`SHA-256: ${proof.sha256} | TSA anchor: ${proof.tsa_timestamp}`);

Voir aussi

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