Glossaire
Autocertification fiscale
Attestation NOMINATIVE de conformité ISCA
Scell.io s'appuie sur une autocertification interne attestant la conformité aux exigences ISCA (Intégrité, Sécurisation, Conservation, Archivage) de la DGFiP, conformément à l'article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts (BOI-TVA-DECLA-30-10-30). Ce choix est juridiquement reconnu pour les éditeurs de logiciels qui attestent par écrit, sans nécessiter de certification tierce externe. Depuis la v0.6.0, l'attestation est NOMINATIVE : elle inclut l'identité du bénéficiaire (raison sociale, SIRET, TVA, adresse, statut KYB/KYC) et le hash SHA-256 du PDF couvre cette identité — preuve cryptographique de non-transférabilité. Disponible pour le tenant via `GET /api/v1/tenant/fiscal/isca/self-attestation/download` ou pour un sub_tenant spécifique via `GET /api/v1/tenant/fiscal/isca/self-attestation/{subTenantId}/download`. Aussi exposé dans les SDKs JS (`fiscal.iscaSelfAttestationDownload(subTenantId?)`) et PHP (`$client->fiscal->iscaSelfAttestationDownload($subTenantId)`).