Glossaire
Autocertification fiscale
Attestation interne de conformité (alternative à NF525)
Scell.io s'appuie sur une autocertification interne attestant la conformité aux exigences ISCA (Intégrité, Sécurisation, Conservation, Archivage) de la DGFiP, plutôt que sur une certification tierce type NF525. Ce choix est juridiquement reconnu pour les éditeurs de logiciels qui attestent par écrit. L'attestation est consultable via `GET /api/v1/fiscal/isca/self-attestation/download`.