Glossaire
ISCA (Intégrité, Sécurisation, Conservation, Archivage)
Critères techniques de conformité fiscale autocertifiée
ISCA est l'acronyme des 4 piliers techniques de la conformité fiscale exigée par la DGFiP : Intégrité (chaîne de hachage SHA-256 immuable), Sécurisation (signature des données), Conservation (durée légale 10 ans), Archivage (probant à long terme). Scell.io implémente ces 4 piliers via une autocertification interne avec attestation publique.