Glossaire
eIDAS EU-SES (Simple Electronic Signature)
Signature électronique simple conforme règlement européen
EU-SES est la signature électronique simple définie par le règlement eIDAS 910/2014 (article 3.10). Permet d'attester l'identité d'un signataire et l'intégrité d'un document. Niveau de sécurité juridique reconnu pour la majorité des contrats commerciaux B2B (devis, commandes, contrats simples). Pour les actes authentiques ou importants, eIDAS QES (qualifiée) est requise.