Glossaire
eIDAS QES (Qualified Electronic Signature)
Signature qualifiée — équivalent juridique manuscrite
Signature qualifiée selon eIDAS, basée sur un certificat délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ) et créée avec un dispositif sécurisé (QSCD). Équivalente juridique à une signature manuscrite dans toute l'UE. Requise pour les actes authentiques.